{"id":35421,"date":"2024-06-24T19:40:14","date_gmt":"2024-06-24T18:40:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fastfiber.be\/?page_id=35421"},"modified":"2024-06-24T19:42:34","modified_gmt":"2024-06-24T18:42:34","slug":"conditions-generales-pour-les-particuliers","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fastfiber.be\/fr\/conditions-generales-pour-les-particuliers\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les particuliers"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les particuliers<\/h2>\n

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Services<\/p>\n

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  1. Introduction<\/li>\n<\/ol>\n

    1.1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux produits et services pour les consommateurs ainsi qu’aux produits et services pour les ind\u00e9pendants et les entreprises (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb). Vous \u00eates li\u00e9 par celles-ci lorsque vous concluez votre Contrat avec Centrea BV, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 FASTfiber.<\/p>\n

    Chaque produit ou service peut \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 des conditions particuli\u00e8res, comprenant des dispositions sp\u00e9cifiques pour ce produit ou ce service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0Conditions Particuli\u00e8res\u00a0\u00bb). En cas de conflit ou de contradiction entre les documents de l’Accord, l’ordre de priorit\u00e9 d\u00e9croissant suivant s’applique : la lettre de confirmation, les Conditions Particuli\u00e8res du Service, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Toutes les communications pr\u00e9alables \u00e0 l’Accord sont remplac\u00e9es par l’Accord et toute modification n\u00e9cessite l’approbation \u00e9crite de FASTfiber.<\/p>\n

    1.2. Les modifications ou ajouts \u00e0 la demande du client\/abonn\u00e9 ne sont valables que s’ils ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit par FASTfiber.<\/p>\n

      \n
    1. Description des services<\/li>\n<\/ol>\n

      2.1. FASTfiber offre au client\/abonn\u00e9 la possibilit\u00e9 d’obtenir, moyennant paiement des tarifs fix\u00e9s par elle, une large gamme de services internet, y compris l’acc\u00e8s internet sans limitation (via diverses technologies).<\/p>\n

      2.2. Les sp\u00e9cifications techniques desdits services, ainsi que les conditions particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 leur utilisation, sont d\u00e9crites en ligne sur le site web www.FASTfiber.be<\/a> et dans le manuel ou dans les documents mis \u00e0 disposition du client\/abonn\u00e9 sur demande, qui font partie int\u00e9grante de l’accord.<\/p>\n

      2.3. Les vitesses maximales de t\u00e9l\u00e9chargement et de t\u00e9l\u00e9versement communiqu\u00e9es par FASTfiber dans le cadre d’un abonnement internet sont purement informatives et n’ont aucune valeur juridique. Le client\/abonn\u00e9 reconna\u00eet que les vitesses r\u00e9elles individuelles seront d\u00e9termin\u00e9es par plusieurs facteurs externes, tels que la nature de l’abonnement internet, la qualit\u00e9 physique et la distance entre le point de connexion \u00e0 la localisation du client\/abonn\u00e9 et le central, le r\u00e9seau interne du client\/abonn\u00e9 (installation informatique, c\u00e2blage interne, etc.) et tous les autres facteurs non imputables \u00e0 FASTfiber.<\/p>\n

        \n
      1. Offres et formation de l’accord<\/li>\n<\/ol>\n

        3.1. Le client\/abonn\u00e9 ne peut tirer aucun droit d’erreurs manifestes dans une offre ou une proposition de prix. Si une offre comporte une dur\u00e9e de validit\u00e9 et que le client\/abonn\u00e9 accepte l’offre en dehors de ce d\u00e9lai, FASTfiber a le droit de notifier imm\u00e9diatement qu’elle ne souhaite pas conclure d’accord.<\/p>\n

        3.2. Les commandes ne sont consid\u00e9r\u00e9es accept\u00e9es par FASTfiber que lorsqu’elles sont :
        \n(a) confirm\u00e9es par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de FASTfiber ;
        \n(b) confirm\u00e9es par \u00e9crit par le client\/abonn\u00e9 par la signature d’une offre ;
        \n(c) confirm\u00e9es \u00e9lectroniquement par le client\/abonn\u00e9 \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure de commande en ligne ;
        \n(d) suivies d’une ex\u00e9cution par FASTfiber.<\/p>\n

        3.3. FASTfiber se r\u00e9serve le droit de refuser une demande d’acc\u00e8s \u00e0 un service internet dans les cas suivants :<\/p>\n

        – les installations informatiques du client\/abonn\u00e9 et\/ou les installations de t\u00e9l\u00e9communications, en particulier le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications, ne permettent pas ou difficilement la fourniture du service internet ;
        \n– le client\/abonn\u00e9 ou son \u00e9ventuel repr\u00e9sentant refuse de s’identifier et de fournir la preuve de domicile ou de r\u00e9sidence fixe au sein de l’Union Europ\u00e9enne sur la base de documents officiels ;
        \n– le client\/abonn\u00e9 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d’un autre accord relatif \u00e0 un service fourni par FASTfiber, ou a d\u00e9j\u00e0 manqu\u00e9 \u00e0 ces obligations par le pass\u00e9 ;
        \n– le client\/abonn\u00e9 ne peut prouver qu’il est majeur et ne dispose pas de l’autorisation \u00e9crite de l’un de ses parents ou de son tuteur ;
        \n– le client\/abonn\u00e9 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d’un autre accord avec FASTfiber.<\/p>\n

        3.4. Le client\/abonn\u00e9 reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 pleinement inform\u00e9 par FASTfiber lors des n\u00e9gociations et que toutes les possibilit\u00e9s et limitations du service internet command\u00e9 lui ont \u00e9t\u00e9 clairement expliqu\u00e9es.<\/p>\n

        3.5. Le prix indiqu\u00e9 est fixe et invariable.<\/p>\n

        3.6. Les travaux suppl\u00e9mentaires sont prouv\u00e9s soit par un accord \u00e9crit, soit par l’ex\u00e9cution par FASTfiber. Si FASTfiber a effectu\u00e9 \u00e0 la demande ou avec l’accord du client\/abonn\u00e9 des travaux, des prestations ou des livraisons qui d\u00e9passent le contenu ou l’\u00e9tendue de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, ces travaux, prestations ou livraisons seront factur\u00e9s au client\/abonn\u00e9 selon les tarifs habituels de FASTfiber ou les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9s en cas de prix fixe convenu. Cependant, FASTfiber n’est pas oblig\u00e9e de r\u00e9pondre \u00e0 une telle demande et peut exiger qu’un accord \u00e9crit distinct soit conclu.<\/p>\n

        3.7. Pour les commandes en ligne, le client\/abonn\u00e9 a le droit de r\u00e9silier le contrat sans motif dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le client\/abonn\u00e9 doit notifier FASTfiber de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation par une d\u00e9claration claire. Le client\/abonn\u00e9 peut utiliser le formulaire de r\u00e9tractation disponible sur www.FASTfiber.be<\/a>, mais ce n’est pas obligatoire : le client\/abonn\u00e9 peut \u00e9galement envoyer une autre d\u00e9claration claire indiquant sa d\u00e9cision de r\u00e9tracter le contrat.<\/p>\n

        Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit d’envoyer la notification concernant l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation :<\/p>\n

        – par courrier postal \u00e0 FASTfiber, Rupelstraat 28, 2840 Rumst;
        \n– par e-mail \u00e0 support[at]FASTfiber.be;<\/p>\n

        Si le client\/abonn\u00e9 r\u00e9tracte le contrat, il recevra tous les paiements effectu\u00e9s jusqu’\u00e0 ce moment sans d\u00e9lai et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s que FASTfiber ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat. FASTfiber remboursera le client\/abonn\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si le client\/abonn\u00e9 a express\u00e9ment accept\u00e9 un autre moyen ; en tout cas, aucun frais ne sera factur\u00e9 pour ce remboursement. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de r\u00e9tractation incombe au client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

          \n
        1. R\u00e8glement de la facture<\/li>\n<\/ol>\n

          4.1. Toutes les factures sont payables nettes \u00e0 la date mentionn\u00e9e sur la facture.<\/p>\n

          4.2. Les tarifs uniques et p\u00e9riodiques que le client\/abonn\u00e9 doit payer sont fix\u00e9s lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

          4.3. Tous les prix et tarifs sont en Euros (\u20ac) et, sauf indication contraire, incluent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et autres taxes impos\u00e9es par le gouvernement.<\/p>\n

          4.4. Sauf disposition \u00e9crite contraire, les services internet n\u00e9cessitent le paiement d’un co\u00fbt de d\u00e9marrage suivi d’une facturation p\u00e9riodique des frais d’abonnement mensuels pour la fourniture du service internet. Les frais d’abonnement mensuels sont factur\u00e9s \u00e0 l’avance et factur\u00e9s \u00e0 partir de l’activation du service.<\/p>\n

          4.5. Le client\/abonn\u00e9 avec un abonnement internet limit\u00e9 en trafic par mois sera factur\u00e9 pour la consommation suppl\u00e9mentaire par gigaoctet (GB) commenc\u00e9. Le prix par GB est indiqu\u00e9 sur la confirmation de commande ainsi que sur la page my FASTfiber du client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

          4.6. Chaque partie a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations envers l’autre partie en cas de manquement. Cette suspension ne lib\u00e8re pas l’autre partie de ses obligations.<\/p>\n

          Si le client\/abonn\u00e9 ne paie pas la facture \u00e0 temps, FASTfiber est en droit de rappeler le client\/abonn\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 tout moment de l’expiration de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture et de l’inviter \u00e0 effectuer le paiement d\u00fb dans un d\u00e9lai raisonnable. Le premier rappel \u00e9crit est gratuit. Les frais des rappels \u00e9crits suivants ne d\u00e9passeront pas 10,00 \u20ac.<\/p>\n

          \u00c0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu’au paiement int\u00e9gral, le client\/abonn\u00e9 est de plein droit redevable des int\u00e9r\u00eats de retard sur le montant total non contest\u00e9 de la facture. Les int\u00e9r\u00eats de retard sont calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal.<\/p>\n

          Si le client\/abonn\u00e9 ne donne pas suite \u00e0 une mise en demeure \u00e9ventuelle dans le d\u00e9lai imparti et ne conteste pas valablement le montant restant d\u00fb mentionn\u00e9 dans la mise en demeure, FASTfiber est en droit de suspendre le service. FASTfiber ne facturera pas de frais pour une suspension due \u00e0 un non-paiement. Pour la r\u00e9activation du service apr\u00e8s une suspension due \u00e0 un non-paiement, FASTfiber est en droit de facturer au client\/abonn\u00e9 un montant<\/p>\n

          maximum de 30,00 \u20ac TVA incluse.<\/p>\n

          Dans le cas o\u00f9, au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dents, le service au client\/abonn\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 suspendu en raison d’un non-paiement, FASTfiber est en droit de suspendre imm\u00e9diatement le service sans avertissement pr\u00e9alable si le client\/abonn\u00e9 ne paie pas une facture \u00e0 temps et ne conteste pas valablement le montant restant d\u00fb \u00e0 FASTfiber.<\/p>\n

          Lorsque le client\/abonn\u00e9 ne donne pas suite \u00e0 une mise en demeure \u00e9ventuelle dans le d\u00e9lai imparti et ne conteste pas valablement le montant restant d\u00fb mentionn\u00e9 dans la mise en demeure, FASTfiber est en droit de confier le dossier \u00e0 un agent de recouvrement \u00e0 tout moment de son choix. Dans ce cas, FASTfiber est en droit de facturer au client\/abonn\u00e9 des frais de recouvrement maximum de 150,00 \u20ac pour autant que le montant principal d\u00fb, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, n’exc\u00e8de pas 1 250,00 \u20ac. Si le montant d\u00fb \u00e0 FASTfiber est sup\u00e9rieur \u00e0 1 250,00 \u20ac, les frais de recouvrement r\u00e9els seront factur\u00e9s au client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

          4.7. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 108 \u00a7 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \u00e9lectroniques, FASTfiber se r\u00e9serve le droit de modifier les prix des services p\u00e9riodiques \u00e0 tout moment pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En cas d’augmentation tarifaire, l’abonn\u00e9 a le droit de r\u00e9silier le contrat sans p\u00e9nalit\u00e9 au plus tard le dernier jour du mois suivant la r\u00e9ception de la premi\u00e8re facture apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur des modifications de prix.<\/p>\n

          4.8. Si le client\/abonn\u00e9 a des plaintes concernant l’exactitude du montant de la facture, il peut notifier ses objections par \u00e9crit \u00e0 FASTfiber dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture. Apr\u00e8s r\u00e9ception de l’objection, FASTfiber enqu\u00eatera imm\u00e9diatement sur l’exactitude du montant de la facture. Si une contestation d’une facture est justifi\u00e9e ou doit encore \u00eatre examin\u00e9e, FASTfiber suspendra imm\u00e9diatement la perception de la partie contest\u00e9e de la facture apr\u00e8s r\u00e9ception de la contestation ou prendra les mesures n\u00e9cessaires pour rectifier l’erreur de facturation. FASTfiber communiquera clairement au client\/abonn\u00e9 le montant non contest\u00e9 ainsi que la date \u00e0 laquelle celui-ci doit \u00eatre pay\u00e9. Si FASTfiber rejette la plainte, le montant contest\u00e9 devient imm\u00e9diatement exigible. Les d\u00e9lais de paiement pour cette somme sont indiqu\u00e9s dans le document notifiant la d\u00e9cision. En aucun cas, FASTfiber ne facturera des frais pour le traitement de la contestation, sauf dans les cas o\u00f9 la contestation vise manifestement \u00e0 retarder le paiement.<\/p>\n

          4.9. Le client\/abonn\u00e9 qui quitte son domicile ou le transf\u00e8re sans r\u00e9silier, adapter ou transf\u00e9rer son abonnement au service internet reste responsable du paiement des sommes dues \u00e0 FASTfiber et de l’utilisation du service internet.<\/p>\n

          4.10. En ce qui concerne l’installation, le prix varie en fonction du type d’installation choisi par le client\/abonn\u00e9. Les diff\u00e9rentes options d’installation offertes par FASTfiber sont d\u00e9crites sur le site www.FASTfiber.be<\/a>.<\/p>\n

          4.11. En cas d’intervention inutile, FASTfiber est en droit de facturer au client\/abonn\u00e9 des frais administratifs de 199,00 \u20ac TVA incluse. De plus, FASTfiber facturera au client\/abonn\u00e9 les co\u00fbts des interventions inutiles effectu\u00e9es.<\/p>\n

          Une intervention inutile est :<\/p>\n

            \n
          1. une demande de r\u00e9paration d’un dysfonctionnement non caus\u00e9 par FASTfiber et o\u00f9 FASTfiber ou son sous-traitant a n\u00e9anmoins effectu\u00e9 des actions (travaux de r\u00e9paration, tests, d\u00e9placements, etc.) ;
            \n2. une intervention o\u00f9 FASTfiber ou son sous-traitant a effectu\u00e9 des actions inutiles (travaux de r\u00e9paration, tests, d\u00e9placements, etc.) parce que le client\/abonn\u00e9 n’\u00e9tait pas pr\u00e9sent au rendez-vous, n’a pas donn\u00e9 acc\u00e8s \u00e0 son domaine ou a fourni des informations incorrectes ;
            \n3. une intervention due \u00e0 une faute imputable au client\/abonn\u00e9, telle qu’une utilisation anormale de la ligne ou toute autre erreur du client\/abonn\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

            Les interventions susmentionn\u00e9es ne sont pas limit\u00e9es au domaine du client\/abonn\u00e9 et peuvent \u00e9galement concerner l’infrastructure en dehors du domaine du client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

            4.12. Le client\/abonn\u00e9 reconna\u00eet, dans sa relation avec FASTfiber, la validit\u00e9 et la force probante des factures et de tous les autres documents servant \u00e0 leur \u00e9tablissement.<\/p>\n

            4.13. Lorsque le client\/abonn\u00e9 annule la commande apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours calendaires, ou autrement manque gravement \u00e0 ses obligations, FASTfiber a le droit de r\u00e9silier \u00e9galement tous les autres accords \u00e0 ex\u00e9cuter et l’article 9.3 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n

              \n
            1. Conditions de paiement et de livraison des abonnements internet<\/li>\n<\/ol>\n

              5.1. Les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es par domiciliation, virement (en ligne) ou carte de cr\u00e9dit sur le compte indiqu\u00e9 par FASTfiber avec les bonnes r\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n

              5.2. Les abonnements internet sont activ\u00e9s dans les vingt (20) jours ouvrables, sous r\u00e9serve de complications techniques (par exemple, rejet de la ligne, informations erron\u00e9es fournies par le client\/abonn\u00e9 telles qu’un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone incorrect, un num\u00e9ro de client, etc.).<\/p>\n

                \n
              1. Acc\u00e8s \u00e0 Internet<\/li>\n<\/ol>\n

                6.1. L’abonnement commence \u00e0 partir de la confirmation \u00e9crite de l’activation du service par FASTfiber.<\/p>\n

                6.2. Le client\/abonn\u00e9 d\u00e9clare conna\u00eetre le fonctionnement de l’acc\u00e8s \u00e0 Internet et d’Internet et accepte les r\u00e8gles d’utilisation comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 7, qui sont en vigueur sur Internet.<\/p>\n

                6.3. FASTfiber se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications proc\u00e9durales et techniques si le fonctionnement du service FASTfiber l’exige. Le client\/abonn\u00e9 en sera inform\u00e9 \u00e0 l’avance.<\/p>\n

                6.4. Le client\/abonn\u00e9 avec un abonnement internet peut consommer un nombre inclus de gigaoctets (GB) de trafic par mois. La quantit\u00e9 de trafic inclus dans l’abonnement est indiqu\u00e9e sur la confirmation de commande. FASTfiber informera le client\/abonn\u00e9 par e-mail d’avertissement lorsqu’il approche de son volume maximum d’internet autoris\u00e9. Apr\u00e8s avoir d\u00e9pass\u00e9 le trafic maximum autoris\u00e9, le client\/abonn\u00e9 passera en bas d\u00e9bit jusqu’au premier jour de la prochaine p\u00e9riode de facturation. Un aper\u00e7u du volume mensuel, ainsi que le prix en cas de d\u00e9passement, est consultable via la page my FASTfiber du client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

                  \n
                1. Obligations et responsabilit\u00e9s du client\/abonn\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n

                  7.1. Le client\/abonn\u00e9 s’engage \u00e0 \u00eatre identifiable lors de l’enregistrement de l’acc\u00e8s internet. Cela implique que le client\/abonn\u00e9 s’engage \u00e0 fournir des informations correctes \u00e0 tout moment pendant l’enregistrement. Le client\/abonn\u00e9 reste ensuite responsable de ces informations et doit les modifier sans d\u00e9lai si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

                  7.2. Si FASTfiber est sollicit\u00e9e par le client\/abonn\u00e9 pour \u00e9tablir des documents r\u00e9troactivement apr\u00e8s que ce dernier ait apport\u00e9 des modifications administratives aux informations initialement fournies, ou apr\u00e8s que certaines informations de facturation aient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par le client\/abonn\u00e9, FASTfiber est en droit de facturer des frais administratifs de 15,00 \u20ac TVA incluse, sauf en cas de d\u00e9m\u00e9nagement du client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

                  7.3. Le client\/abonn\u00e9 doit utiliser les services de FASTfiber conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements applicables et doit se comporter comme une personne responsable et prudente.<\/p>\n

                  7.4. Le client\/abonn\u00e9 doit s’abstenir d’utiliser de mani\u00e8re illicite l’internet en g\u00e9n\u00e9ral et les services de FASTfiber en particulier. Il ne doit pas utiliser les services pour des actions ill\u00e9gales, commettre des actes criminels et\/ou des actions :<\/p>\n

                  – Le client\/abonn\u00e9 s’engage \u00e0 respecter les lois en vigueur lorsqu’il utilise les services de FASTfiber. Il est notamment interdit de toute forme de communication de caract\u00e8re ill\u00e9gal, inexact, obsc\u00e8ne ou diffamatoire, qui constitue une infraction \u00e0 l’ordre public et\/ou aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 la vie priv\u00e9e d’autres clients\/abonn\u00e9s ou tiers, \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur sur le racisme et la x\u00e9nophobie, ainsi que la diffusion ill\u00e9gale et\/ou criminelle d’informations secr\u00e8tes ou confidentielles ;
                  \n– Le client\/abonn\u00e9 s’engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits des marques, les brevets et les droits sur les bases de donn\u00e9es) de FASTfiber, d’autres clients\/abonn\u00e9s et de tiers ;
                  \n– Le client\/abonn\u00e9 s’engage \u00e0 ne pas envoyer de messages non sollicit\u00e9s, ne pas diffuser de virus, ne pas perturber les communications ou le stockage de donn\u00e9es de toute autre mani\u00e8re et \u00e0 ne pas causer de dommages aux services de FASTfiber ou restreindre ou emp\u00eacher l’utilisation ou la capacit\u00e9 de ces services par d’autres clients\/abonn\u00e9s ou tiers, y compris en surchargeant inutilement l’internet par un flux de trafic important et non justifi\u00e9 (flooding, spamming, etc.) ;
                  \n– Le client\/ab<\/p>\n

                  onn\u00e9 s’engage \u00e0 ne pas commettre des actes de piratage informatique ou de \u00ab\u00a0hacking\u00a0\u00bb contre le syst\u00e8me de FASTfiber ou tout autre syst\u00e8me, \u00e0 ne pas acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es ou syst\u00e8mes par des moyens de cl\u00e9s fausses, de codes faux et\/ou de fausses identit\u00e9s ou par tout autre moyen ill\u00e9gal, \u00e0 ne pas voler de donn\u00e9es et \u00e0 ne pas alt\u00e9rer, endommager ou d\u00e9truire l’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et programmes informatiques.
                  \n– Le client\/abonn\u00e9 s’engage \u00e0 ne pas choisir et utiliser un nom d’utilisateur (qui est la partie de l’adresse \u00e9lectronique avant @) qui est contraire \u00e0 l’ordre public et\/ou aux bonnes m\u0153urs ou qui porte atteinte \u00e0 l’image ou aux droits de FASTfiber ou de tiers. FASTfiber se r\u00e9serve le droit de modifier et d’interdire tout nom qui serait contraire \u00e0 ces principes.<\/p>\n

                  7.5. FASTfiber demande \u00e0 ses clients\/abonn\u00e9s de l’informer de tout contenu ill\u00e9gal accessible \u00e0 partir de son r\u00e9seau, afin que FASTfiber puisse prendre les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour effacer ou rendre ces informations inaccessibles.<\/p>\n

                  7.6. Si le client\/abonn\u00e9 dispose encore d’une ligne t\u00e9l\u00e9phonique fixe chez Proximus, il est responsable de toute modification de cette ligne. Lorsque Proximus retire son abonnement t\u00e9l\u00e9phonique de la ligne sur laquelle l’abonnement DSL de FASTfiber est activ\u00e9, pour quelque raison que ce soit, et que l’abonnement DSL de FASTfiber est automatiquement plac\u00e9 sur une paire de cuivre libre (= une ligne fixe sur laquelle aucun abonnement t\u00e9l\u00e9phonique Proximus n’est activ\u00e9), Proximus facturera mensuellement FASTfiber. Ces co\u00fbts mensuels seront factur\u00e9s au client\/abonn\u00e9 aux tarifs en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0, tels qu’indiqu\u00e9s sur www.FASTfiber.be<\/a>, \u00e0 partir de la date de conversion sur la paire de cuivre libre. D\u00e8s que FASTfiber est inform\u00e9e par Proximus d’une telle modification, FASTfiber informera sans d\u00e9lai le client\/abonn\u00e9, ainsi que des cons\u00e9quences de celle-ci.<\/p>\n

                  7.7. Le client\/abonn\u00e9 est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel, caus\u00e9 par lui-m\u00eame ou par l’un de ses repr\u00e9sentants \u00e0 FASTfiber ou \u00e0 un tiers.<\/p>\n

                  Le client\/abonn\u00e9 s’engage \u00e0 indemniser FASTfiber pour toute demande, r\u00e9clamation, condamnation en dommages et int\u00e9r\u00eats dont FASTfiber ferait l’objet en raison du comportement ou des messages que le client\/abonn\u00e9 ou l’un de ses repr\u00e9sentants aurait diffus\u00e9s sur internet ou en raison de toute autre utilisation par le client\/abonn\u00e9 des services de FASTfiber et pour toutes les r\u00e9clamations de tiers.<\/p>\n

                  7.8. En cas de non-respect par le client\/abonn\u00e9 de ses obligations contractuelles, FASTfiber a le droit de suspendre totalement ou partiellement le service fourni au client\/abonn\u00e9 qui fait l’objet de la m\u00eame facture.<\/p>\n

                  7.9. En cas de manquement grave du client\/abonn\u00e9 \u00e0 ses obligations, FASTfiber peut imm\u00e9diatement bloquer l’acc\u00e8s du client\/abonn\u00e9 \u00e0 son r\u00e9seau et l’acc\u00e8s au contenu en question par et\/ou pour des tiers. Le client\/abonn\u00e9 est inform\u00e9 de ce blocage dans un d\u00e9lai raisonnable par e-mail et\/ou lettre ordinaire et mis en demeure de remplir ses obligations. L’adresse (e-mail) utilis\u00e9e est celle que le client\/abonn\u00e9 a fournie \u00e0 FASTfiber comme coordonn\u00e9es de contact. Si, dans les cinq (5) jours ouvrables \u00e0 compter du jour suivant l’envoi de la mise en demeure, le client\/abonn\u00e9 ne remplit pas ses obligations et ne s’engage pas formellement \u00e0 les respecter \u00e0 l’avenir, FASTfiber a le droit de r\u00e9silier le contrat. Cette r\u00e9siliation ne donne aucun droit \u00e0 une indemnit\u00e9 ou \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

                  7.10. La suspension du service prend fin lorsque le client\/abonn\u00e9 a rempli ses obligations. Pendant la dur\u00e9e de la suspension du service par FASTfiber, le paiement du prix reste d\u00fb, sauf si le client\/abonn\u00e9 peut prouver que FASTfiber a suspendu le service \u00e0 tort. Les frais de r\u00e9siliation mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 9.3 restent \u00e9galement dus pendant toute la dur\u00e9e de la suspension. Au moment o\u00f9 le service est r\u00e9tabli, les frais d’activation propres \u00e0 la mise en route du service sont factur\u00e9s.<\/p>\n

                  7.11. Toutes les offres illimit\u00e9es sont soumises \u00e0 une politique d’utilisation \u00e9quitable. Cela signifie que toute consommation est \u00ab\u00a0\u00e9quitable\u00a0\u00bb tant qu’aucun autre client ne rencontre de probl\u00e8mes dus \u00e0 la consommation \u00e9lev\u00e9e d’un seul client. FASTfiber se r\u00e9serve le droit d’informer le client\/abonn\u00e9 dont la consommation d\u00e9passe r\u00e9guli\u00e8rement et de mani\u00e8re significative la consommation moyenne des clients\/abonn\u00e9s avec le m\u00eame abonnement internet. Le client\/abonn\u00e9 sera invit\u00e9 par \u00e9crit et de mani\u00e8re tra\u00e7able par FASTfiber \u00e0 r\u00e9duire sa consommation. Si, apr\u00e8s trois (3) demandes \u00e9crites cons\u00e9cutives, le client\/abonn\u00e9 ne r\u00e9pond pas ou ne donne pas suite de mani\u00e8re insuffisante, FASTfiber se r\u00e9serve le droit – pour ne pas compromettre la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau et la qualit\u00e9 des services pour les autres clients\/abonn\u00e9s – de r\u00e9duire le profil du client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

                    \n
                  1. Obligations et responsabilit\u00e9s de FASTfiber<\/li>\n<\/ol>\n

                    8.1. \u00c0 l’exception du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la maintenance du service FASTfiber par ou pour le compte de FASTfiber, FASTfiber s’efforcera de rendre ses services disponibles. FASTfiber se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de limiter le service pour des raisons de maintenance, pour effectuer des ajustements ou si l’utilisation ou un dysfonctionnement du service perturbe ce service ou d’autres services de FASTfiber. FASTfiber veillera \u00e0 limiter la dur\u00e9e de ces interruptions au temps n\u00e9cessaire pour effectuer les travaux. FASTfiber ne sera pas redevable de dommages-int\u00e9r\u00eats pour ces suspensions ou limitations.<\/p>\n

                    8.2. FASTfiber n’est pas responsable de l’indisponibilit\u00e9 d’un service FASTfiber et\/ou de tout autre manquement en raison de circonstances raisonnablement impr\u00e9visibles par FASTfiber et de circonstances qui ne lui sont pas imputables, telles que, sans s’y limiter, les pannes et\/ou interruptions d’internet et des connexions internet, le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique, l’infrastructure de t\u00e9l\u00e9communications d’un op\u00e9rateur, les connexions de communication ou l’\u00e9quipement de FASTfiber ou de tiers fournissant des services \u00e0 FASTfiber, l’alimentation \u00e9lectrique, la saturation des lignes d’acc\u00e8s \u00e0 distance de FASTfiber et d’autres pannes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de FASTfiber, ainsi que les conflits internationaux, les r\u00e9glementations et restrictions \u00e0 l’importation, les mesures gouvernementales, les actes violents ou arm\u00e9s, les troubles du travail, les actions de boycott, les retards ou la non-ex\u00e9cution des livraisons de tiers sous contrat avec FASTfiber.<\/p>\n

                    8.3. En cas d’indisponibilit\u00e9 ou de manquement d\u00fb \u00e0 l’une des circonstances d\u00e9crites ci-dessus pendant plus de deux (2) mois, chaque partie a le droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

                    8.4. FASTfiber est uniquement responsable des dommages directs au client\/abonn\u00e9 lorsqu’ils r\u00e9sultent d’un manquement contractuel imputable \u00e0 FASTfiber, prouv\u00e9 par le client\/abonn\u00e9 et constat\u00e9 par FASTfiber. Nonobstant les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, en cas de responsabilit\u00e9 de FASTfiber, pour quelque raison que ce soit, l’indemnisation des dommages \u00e0 laquelle le client\/abonn\u00e9 peut pr\u00e9tendre, par \u00e9v\u00e9nement, les \u00e9v\u00e9nements connexes \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme un seul \u00e9v\u00e9nement, ne d\u00e9passera jamais le montant pay\u00e9 par le client\/abonn\u00e9 pour l’acc\u00e8s aux services FASTfiber pendant douze (12) mois, toutes indemnisations confondues. En aucun cas FASTfiber ne sera responsable des dommages indirects, y compris (mais sans s’y limiter) la perte ou l’endommagement de donn\u00e9es, la perte de b\u00e9n\u00e9fices, les pertes financi\u00e8res, les frais suppl\u00e9mentaires, la perte de client\u00e8le, la perturbation de la planification et les r\u00e9clamations de tiers. Toute r\u00e9clamation ou demande du client\/abonn\u00e9 contre FASTfiber expire un (1) an apr\u00e8s la notification de la cause de cette r\u00e9clamation ou demande. La limitation de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9e ne s’applique pas lorsque le service est interrompu pendant plus de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la notification de l’interruption. FASTfiber prendra les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre la situation dans les 48 heures.<\/p>\n

                    8.5. Le client\/abonn\u00e9 accepte que FASTfiber ne puisse \u00eatre tenue responsable de la saisie par lui de donn\u00e9es personnelles ou de donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es comme telles via une page web FASTfiber. FASTfiber ne peut \u00eatre tenue responsable de tout dommage, mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel, r\u00e9sultant d’une protection insuffisante de la connexion internet utilis\u00e9e par le client\/abonn\u00e9 lors de la transmission, modification, consultation ou toute autre action concernant ses donn\u00e9es personnelles ou des donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es comme telles. Pour plus de d\u00e9tails sur la gestion et le traitement des donn\u00e9es personnelles ou des donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es comme telles communiqu\u00e9es par FASTfiber, nous vous renvoyons \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n

                    8.6. Le client\/abonn\u00e9 accepte que FASTfiber ne puisse \u00eatre tenue responsable de la suppression ou de la non-r\u00e9ception d’e-mails ou d’autres informations, ni de la non-conservation des e-mails ou d’autres informations.<\/p>\n

                    8.7. FASTfiber ne peut \u00eatre tenue responsable du contenu des communications ou des messages,<\/p>\n

                    ni de l’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es transmises via son r\u00e9seau. FASTfiber ne peut non plus \u00eatre tenue responsable des services offerts ou de leur facturation lorsqu’ils sont propos\u00e9s par des tiers et accessibles via son r\u00e9seau. FASTfiber ne donne aucune garantie et n’est pas responsable des services offerts ou des informations diffus\u00e9es via son r\u00e9seau.<\/p>\n

                    8.8. Lorsque le client\/abonn\u00e9 r\u00e9silie le contrat, FASTfiber fermera le service concern\u00e9 d\u00e8s que possible techniquement et enverra une confirmation \u00e9crite au client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

                    8.9. FASTfiber enverra, \u00e0 la demande expresse du client\/abonn\u00e9, un message d’avertissement gratuit lorsque ce dernier aura atteint une limite financi\u00e8re ou volum\u00e9trique pr\u00e9alablement d\u00e9finie et librement choisie.<\/p>\n

                      \n
                    1. Validit\u00e9, dur\u00e9e et transfert du contrat<\/li>\n<\/ol>\n

                      9.1. Ce contrat entre en vigueur le jour de l’acceptation de la demande par FASTfiber, ce qui peut \u00eatre prouv\u00e9 par un document \u00e9crit ou par l’ex\u00e9cution du contrat par FASTfiber. Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e minimale de six (6) mois, sauf indication contraire sur la confirmation de commande. Sauf r\u00e9siliation \u00e9crite par le client\/abonn\u00e9 avant la date d’expiration de la dur\u00e9e minimale du contrat, le contrat sera automatiquement prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

                      9.2. Le client\/abonn\u00e9 peut r\u00e9silier son contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 tout moment par \u00e9crit sans avoir \u00e0 en indiquer les raisons, sans pr\u00e9judice des conditions sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l’article 9.3. FASTfiber enverra au client\/abonn\u00e9 une confirmation \u00e9crite de la date effective de r\u00e9siliation, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s techniques.<\/p>\n

                      9.3. La r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat par le client\/abonn\u00e9 a des effets juridiques imm\u00e9diats et irr\u00e9vocables. Si le client\/abonn\u00e9 r\u00e9silie le contrat au cours des six (6) premiers mois suivant l’entr\u00e9e en vigueur, FASTfiber se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la totalit\u00e9 des frais d’abonnement mensuels dus jusqu’\u00e0 la fin des six (6) premiers mois du contrat.<\/p>\n

                      9.4. En cas de d\u00e9m\u00e9nagement, le contrat pour l’abonnement \u00e0 l’ancienne adresse est r\u00e9sili\u00e9. L’abonnement \u00e0 la nouvelle adresse est consid\u00e9r\u00e9 comme un nouveau contrat, soumis \u00e0 toutes les conditions li\u00e9es \u00e0 la conclusion du nouvel abonnement internet. Si le d\u00e9m\u00e9nagement a lieu pendant la dur\u00e9e minimale du contrat, et que le client\/abonn\u00e9 conclut un nouvel abonnement FASTfiber d’au moins une valeur \u00e9quivalente \u00e0 la nouvelle adresse, le client\/abonn\u00e9 n’est pas redevable de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 9.3. FASTfiber \u00e9mettra une note de cr\u00e9dit pour la p\u00e9riode trop factur\u00e9e de l’abonnement \u00e0 l’ancienne adresse lors de l’activation de l’abonnement \u00e0 la nouvelle adresse.<\/p>\n

                      9.5. Lorsque le client\/abonn\u00e9 souhaite passer \u00e0 un abonnement utilisant une autre technologie, cela sera consid\u00e9r\u00e9 par FASTfiber comme une nouvelle commande, soumise \u00e0 toutes les conditions li\u00e9es \u00e0 la conclusion du nouvel abonnement internet.<\/p>\n

                      9.6. Le client\/abonn\u00e9 ne peut transf\u00e9rer le contrat qu’\u00e0 une personne domicili\u00e9e ou r\u00e9sidant au m\u00eame endroit. Le transfert du contrat n’est possible que si toutes les factures en souffrance sont pay\u00e9es par le c\u00e9dant. Le c\u00e9dant et le cessionnaire doivent parvenir \u00e0 un accord sur le transfert et en informer FASTfiber au moyen d’un document sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n

                      9.7. Le client\/abonn\u00e9 \u00e0 qui l’acc\u00e8s et\/ou la r\u00e9sidence \u00e0 l’adresse de la connexion sont interdits par jugement, accorde \u00e0 FASTfiber le droit de transf\u00e9rer le contrat d’office \u00e0 la personne occupant l\u00e9galement le lieu de la connexion, si cette derni\u00e8re en fait la demande.<\/p>\n

                      9.8. En cas de d\u00e9c\u00e8s du client\/abonn\u00e9, le contrat reste en vigueur \u00e0 l’\u00e9gard de la succession jusqu’\u00e0 ce qu’il soit r\u00e9sili\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un h\u00e9ritier, un l\u00e9gataire ou une personne domicili\u00e9e ou r\u00e9sidant au m\u00eame endroit que le client\/abonn\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

                      9.9. Le transfert du contrat est gratuit et implique que tous les droits et obligations d\u00e9coulant du contrat sont transf\u00e9r\u00e9s au cessionnaire.<\/p>\n

                      9.10. FASTfiber peut r\u00e9silier ou suspendre le contrat en cas d’ordre ou d’injonction d’une autorit\u00e9 administrative ou judiciaire. Dans ce cas, le client\/abonn\u00e9 n’a droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n

                        \n
                      1. Autres conditions<\/li>\n<\/ol>\n

                        10.1. Le client\/abonn\u00e9 reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les accepter. En utilisant simplement le service internet, le client\/abonn\u00e9 confirme leur acceptation.<\/p>\n

                        10.2. FASTfiber et le client\/abonn\u00e9 conviennent que toutes les communications mutuelles via e-mail s\u00e9curis\u00e9 ont la m\u00eame valeur juridique que la correspondance \u00e9crite et sign\u00e9e.<\/p>\n

                        10.3. FASTfiber et le client\/abonn\u00e9 conviennent que les informations relatives aux communications, aux accords et aux paiements stock\u00e9es par FASTfiber sur un support durable et inalt\u00e9rable ont valeur de preuve jusqu’\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n

                        10.4. En cas de contradiction des dispositions, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e dans l’ordre suivant :<\/p>\n

                        1) conditions sp\u00e9cifiques aux produits et\/ou sp\u00e9cifiques aux clients\/abonn\u00e9s ;
                        \n2) pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                        10.5. Si le contrat est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, FASTfiber se r\u00e9serve le droit de modifier les conditions conform\u00e9ment \u00e0 l’article 108 \u00a7 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \u00e9lectroniques. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, le client\/abonn\u00e9 a le droit, lors de la notification des modifications contractuelles propos\u00e9es, de r\u00e9silier le contrat sans p\u00e9nalit\u00e9 de mani\u00e8re tra\u00e7able (par exemple, par courrier postal, extranet, etc.). Le client\/abonn\u00e9 sera inform\u00e9 de ces modifications en temps utile et au moins un (1) mois \u00e0 l’avance individuellement (par e-mail ou par courrier) et sera \u00e9galement inform\u00e9 de son droit de r\u00e9silier le contrat sans p\u00e9nalit\u00e9 au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entr\u00e9e en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.<\/p>\n

                        10.6. La nullit\u00e9 ou l’inapplicabilit\u00e9 de l’une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne porte atteinte en rien \u00e0 la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n

                        10.7. Tous les accords et contrats ant\u00e9rieurs, oraux ou \u00e9crits, sont consid\u00e9r\u00e9s comme nuls et remplac\u00e9s int\u00e9gralement par les dispositions du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

                          \n
                        1. Garanties<\/li>\n<\/ol>\n

                          11.1. FASTfiber garantit l’ex\u00e9cution des travaux selon les r\u00e8gles de l’art.<\/p>\n

                            \n
                          1. Litiges<\/li>\n<\/ol>\n

                            12.1. FASTfiber s’engage \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes dont elle est inform\u00e9e et qu’elle peut r\u00e9soudre d\u00e8s que possible. Si le client\/abonn\u00e9 n’est pas satisfait de la r\u00e9ponse ou de la solution propos\u00e9e, il peut contacter le service interne de m\u00e9diation de FASTfiber. Seules les plaintes \u00e9crites via ombudsdienst[at]FASTfiber.be ou \u00e0 l’adresse de contact de FASTfiber, \u00e0 l’attention du Service de M\u00e9diation, Rupelstraat 28, 2840 Terhagen, sont prises en compte. Le client\/abonn\u00e9 peut \u00e9galement contacter au pr\u00e9alable le Service de M\u00e9diation pour les T\u00e9l\u00e9communications (Service de M\u00e9diation pour les T\u00e9l\u00e9communications, Boulevard du Roi Albert II 8 bo\u00eete 3, 1000 Bruxelles \u2013 e-mail : plaintes[at]ombudsmantelecom.be) pour obtenir des informations sur ses droits.<\/p>\n

                            12.2. Les contrats conclus avec FASTfiber sont r\u00e9gis par le droit belge.<\/p>\n

                            12.3. Pour tous les litiges pouvant d\u00e9couler du contrat, y compris la facture comme preuve suffisante, ainsi que pour ceux relatifs \u00e0 l’ex\u00e9cution par les parties de leurs obligations, seules les juridictions belges sont comp\u00e9tentes.<\/p>\n

                             <\/p>\n

                            Biens<\/p>\n

                              \n
                            1. Introduction<\/li>\n<\/ol>\n

                              13.1. Les conditions ci-dessous r\u00e9gissent les relations juridiques entre le fournisseur, \u00e0 savoir FASTfiber, et le client\/abonn\u00e9, concernant tous les biens livr\u00e9s par FASTfiber dans le cadre d’un abonnement. Les d\u00e9rogations ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es au pr\u00e9alable et par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de FASTfiber.<\/p>\n

                              13.2. Les modifications ou ajouts \u00e0 la demande du client\/abonn\u00e9 ne sont valables que s’ils ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit par FASTfiber.<\/p>\n

                                \n
                              1. Offres et formation de l’accord<\/li>\n<\/ol>\n

                                14.1. Le client\/abonn\u00e9 ne peut tirer aucun droit d’erreurs manifestes dans une offre ou une proposition de prix. Si une offre comporte une dur\u00e9e de validit\u00e9 et que le client\/abonn\u00e9 accepte l’offre en dehors de ce d\u00e9lai, FASTfiber a le droit de notifier imm\u00e9diatement qu’elle ne souhaite pas conclure d’accord.<\/p>\n

                                14.2. Les commandes ne sont consid\u00e9r\u00e9es accept\u00e9es par FASTfiber que lorsqu’elles sont :<\/p>\n

                                (a) confirm\u00e9es par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de FASTfiber ;
                                \n(b) confirm\u00e9es par \u00e9crit par le client\/abonn\u00e9 par la signature d’une offre ;
                                \n(c) confirm\u00e9es \u00e9lectroniquement par le client\/abonn\u00e9 \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure de commande en ligne ;
                                \n(d) suivies d’une ex\u00e9cution par FASTfiber.<\/p>\n

                                14.3. Le client\/ab<\/p>\n

                                onn\u00e9 reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 pleinement inform\u00e9 par FASTfiber lors des n\u00e9gociations et que toutes les possibilit\u00e9s et limitations du mat\u00e9riel command\u00e9 lui ont \u00e9t\u00e9 clairement expliqu\u00e9es.<\/p>\n

                                14.4. Le prix indiqu\u00e9 est fixe et invariable.<\/p>\n

                                14.5. Lorsque le client\/abonn\u00e9 ach\u00e8te des biens n\u00e9cessaires au bon fonctionnement d’un service internet (par exemple, un modem, un splitter, etc.), ce prix n’inclut pas leur installation par FASTfiber. En ce qui concerne l’installation, le prix varie en fonction du type d’installation choisi par le client\/abonn\u00e9. Les diff\u00e9rentes options d’installation offertes par FASTfiber sont d\u00e9crites sur le site www.FASTfiber.be<\/a>.<\/p>\n

                                14.6. En cas de commande en ligne, le client\/abonn\u00e9 a le droit de r\u00e9silier le contrat dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires sans donner de motif. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s le jour o\u00f9 le client\/abonn\u00e9 ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le client\/abonn\u00e9, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le client\/abonn\u00e9 doit informer FASTfiber de sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat par une d\u00e9claration sans \u00e9quivoque. Le client\/abonn\u00e9 peut utiliser le formulaire de r\u00e9tractation disponible sur www.FASTfiber.be<\/a>, mais cela n’est pas obligatoire : le client\/abonn\u00e9 peut \u00e9galement fournir \u00e0 FASTfiber une autre d\u00e9claration sans \u00e9quivoque dans laquelle il\/elle d\u00e9clare r\u00e9silier le contrat. Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que la notification de l’exercice du droit de r\u00e9tractation soit envoy\u00e9e avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation :<\/p>\n

                                – par courrier \u00e0 FASTfiber, Rupelstraat 28, 2840 Rumst ;
                                \n– par e-mail \u00e0 info[at]FASTfiber.be ;<\/p>\n

                                Si le client\/abonn\u00e9 r\u00e9silie le contrat, il\/elle recevra tous les paiements effectu\u00e9s jusqu’\u00e0 cette date, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins ch\u00e8re que nous proposons) sans d\u00e9lai et en tout \u00e9tat de cause au plus tard quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s que nous ayons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat. FASTfiber remboursera le client\/abonn\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si le client\/abonn\u00e9 a express\u00e9ment accept\u00e9 un autre moyen ; en tout \u00e9tat de cause, aucun frais ne sera factur\u00e9 pour ce remboursement. FASTfiber peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 ce qu’elle ait re\u00e7u les biens ou que le client\/abonn\u00e9 ait fourni la preuve qu’il\/elle a renvoy\u00e9 les biens, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9. Le client\/abonn\u00e9 doit renvoyer les biens \u00e0 FASTfiber ou les remettre sans d\u00e9lai, mais en tout cas au plus tard quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s le jour o\u00f9 il\/elle a communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat. Le client\/abonn\u00e9 est dans les d\u00e9lais s’il\/elle renvoie les biens avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires. Les frais directs de retour des biens sont \u00e0 la charge du client\/abonn\u00e9. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de r\u00e9tractation incombe au client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

                                  \n
                                1. Livraison – acceptation des risques – force majeure<\/li>\n<\/ol>\n

                                  15.1. Toute livraison de biens se fait depuis le d\u00e9p\u00f4t de FASTfiber. \u00c0 la demande du client\/abonn\u00e9, FASTfiber peut organiser le transport des biens vers une adresse fournie par le client\/abonn\u00e9. Tout transport est \u00e0 la charge du client\/abonn\u00e9. Les co\u00fbts de transport, d’envoi recommand\u00e9, express, etc. seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au client\/abonn\u00e9 et ne sont en aucun cas inclus dans le prix unitaire indiqu\u00e9. FASTfiber a rempli son obligation de livraison au moment de la signature du bon de r\u00e9ception. En cas de refus sans motif valable de la r\u00e9ception des biens command\u00e9s, le client\/abonn\u00e9 est redevable des \u00e9ventuels co\u00fbts de retour des biens \u00e0 FASTfiber.<\/p>\n

                                  15.2. Le risque de perte ou de dommage des biens est transf\u00e9r\u00e9 au client\/abonn\u00e9 d\u00e8s que lui-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens. Le risque est toutefois transf\u00e9r\u00e9 au client\/abonn\u00e9 lors de la livraison au transporteur, si ce dernier a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le client\/abonn\u00e9 pour transporter les biens et que le choix de ce transporteur n’a pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par FASTfiber.<\/p>\n

                                  15.3. Les obligations de FASTfiber dans le cadre de ce contrat sont suspendues dans la mesure et pour la p\u00e9riode o\u00f9 leur ex\u00e9cution est retard\u00e9e, rendue difficile ou impossible par des circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le de FASTfiber, y compris, mais sans s’y limiter, gr\u00e8ves, lock-out ou autres conflits du travail, guerre, \u00e9meutes et troubles civils, pannes de t\u00e9l\u00e9communications, actes ou omissions du gouvernement ou d’autres autorit\u00e9s publiques, embargo, \u00e9pid\u00e9mie, incendie, tremblement de terre, inondation ou autre catastrophe naturelle.<\/p>\n

                                  15.4. En cas d’installation chez le client\/abonn\u00e9, ce dernier doit s’assurer que le local o\u00f9 l’\u00e9quipement et les logiciels fournis seront utilis\u00e9s r\u00e9pondent aux conditions suivantes : pr\u00e9sence d’au moins 3 points de connexion pour l’alimentation \u00e9lectrique, cette alimentation doit \u00eatre stable, une temp\u00e9rature de maximum 35 degr\u00e9s et minimum 10 degr\u00e9s Celsius, une humidit\u00e9 relative de 15% \u00e0 80%. Le client\/abonn\u00e9 supporte les co\u00fbts de retard de l’installation en raison du non-respect des conditions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                    \n
                                  1. Facturation et paiement<\/li>\n<\/ol>\n

                                    17.1. Toutes les factures sont payables net.<\/p>\n

                                    17.2. La facturation se fait en fonction de la livraison et\/ou de l’ex\u00e9cution, sauf disposition contraire.<\/p>\n

                                    17.3. Les biens doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 l’avance, sauf accord explicite contraire, soit par paiement en ligne, soit par virement bancaire. Le montant sera automatiquement major\u00e9 des frais de port.<\/p>\n

                                    17.4. Les livraisons des biens command\u00e9s se font d\u00e8s r\u00e9ception du paiement par FASTfiber, sous r\u00e9serve d’\u00e9puisement des stocks des biens command\u00e9s.<\/p>\n

                                    17.5. Lorsque le client\/abonn\u00e9 annule la commande apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours calendaires, ou autrement manque gravement \u00e0 ses obligations, FASTfiber a le droit de r\u00e9silier \u00e9galement tous les autres accords \u00e0 ex\u00e9cuter et l’article 9.3 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n

                                      \n
                                    1. Garanties<\/li>\n<\/ol>\n

                                      18.1. FASTfiber s’engage \u00e0 fournir au client\/abonn\u00e9 un bien conforme au contrat.<\/p>\n

                                      18.2. Le bien fourni au client\/abonn\u00e9 est conforme au contrat si :
                                      \n1\u00b0 il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par FASTfiber ;
                                      \n2\u00b0 il est adapt\u00e9 \u00e0 tout usage particulier souhait\u00e9 par le client\/abonn\u00e9 que celui-ci a communiqu\u00e9 \u00e0 FASTfiber lors de la conclusion du contrat et que FASTfiber a accept\u00e9 ;
                                      \n3\u00b0 il est adapt\u00e9 \u00e0 l’usage auquel servent habituellement les biens du m\u00eame type ;
                                      \n4\u00b0 il offre la qualit\u00e9 et les performances que l’on peut normalement attendre des biens du m\u00eame type et que le client\/abonn\u00e9 peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et des \u00e9ventuelles d\u00e9clarations publiques faites par FASTfiber, le producteur ou son repr\u00e9sentant concernant les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien.<\/p>\n

                                      FASTfiber n’est pas li\u00e9e par des d\u00e9clarations publiques si elle peut d\u00e9montrer que<\/p>\n

                                      – la d\u00e9claration en question ne lui \u00e9tait pas connue et ne pouvait raisonnablement pas lui \u00eatre connue ;
                                      \n– cette d\u00e9claration avait \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e au moment de la conclusion du contrat, ou
                                      \n– la d\u00e9cision d’achat du bien n’a pas \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par cette d\u00e9claration.<\/p>\n

                                      Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme tel au sens du pr\u00e9sent article si, au moment de la conclusion du contrat, le client\/abonn\u00e9 connaissait ou devait raisonnablement conna\u00eetre le d\u00e9faut. Il en va de m\u00eame si un bien est install\u00e9 par le client\/abonn\u00e9 et que l’installation incorrecte est directement due \u00e0 une erreur dans le manuel.<\/p>\n

                                      18.3. FASTfiber est responsable envers le client\/abonn\u00e9 de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 existant lors de la livraison des biens et se manifestant dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de ladite livraison.
                                      \nPar d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, une p\u00e9riode d’un (1) an s’applique aux biens d’occasion.<\/p>\n

                                      18.4. Le client\/abonn\u00e9 doit informer FASTfiber du d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il\/elle a constat\u00e9 le d\u00e9faut. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, FASTfiber a le droit de refuser d’appliquer la garantie l\u00e9gale.<\/p>\n

                                      18.5. Si un d\u00e9faut de conformit\u00e9 se manifeste dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la livraison du bien, il est pr\u00e9sum\u00e9, sauf preuve contraire apport\u00e9e par FASTfiber, que ce d\u00e9faut existait au moment de la livraison, sauf si cette pr\u00e9somption est incompatible avec la nature du bien ou du d\u00e9faut de conformit\u00e9, en tenant compte, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d’occasion. Apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode<\/p>\n

                                      de six (6) mois, en cas de contestation par FASTfiber concernant la non-conformit\u00e9, le client\/abonn\u00e9 doit prouver que le d\u00e9faut de conformit\u00e9 existait au moment de la livraison du bien.<\/p>\n

                                      18.6. Si le d\u00e9faut signal\u00e9 est av\u00e9r\u00e9 \u00e0 la livraison du bien, il sera demand\u00e9 au client\/abonn\u00e9 de renvoyer le bien d\u00e9fectueux \u00e0 FASTfiber lors de la r\u00e9ception d’un bien de remplacement. Le client\/abonn\u00e9 doit renvoyer le bien d\u00e9fectueux \u00e0 FASTfiber dans les quinze (15) jours calendaires suivant la r\u00e9ception du bien de remplacement, et ce dans l’emballage d’origine complet, y compris tous les mat\u00e9riaux initialement contenus dans la bo\u00eete (c\u00e2bles, manuel, etc.). Le client\/abonn\u00e9 peut utiliser l’\u00e9tiquette de retour facile fournie avec le bien de remplacement. Si le client\/abonn\u00e9 ne renvoie pas le bien d\u00e9fectueux dans les quinze (15) jours calendaires suivant la r\u00e9ception du bien de remplacement, FASTfiber a le droit de facturer le bien de remplacement au prix de vente en vigueur. En cas de contestation, la charge de la preuve du retour incombe au client\/abonn\u00e9.<\/p>\n

                                      18.7. Pour les d\u00e9fauts constat\u00e9s en dehors de la couverture de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l’article 18.3, le client\/abonn\u00e9 doit prouver l’existence d’un d\u00e9faut rendant le bien impropre \u00e0 l’usage. Il doit s’agir d’un d\u00e9faut cach\u00e9, d’un d\u00e9faut grave et il doit exister au moment de la livraison. Le client\/abonn\u00e9 peut demander le remboursement s’il renvoie le bien d\u00e9fectueux \u00e0 FASTfiber et choisit de ne pas utiliser la garantie \u00e9ventuelle offerte par le fabricant. Lors de la d\u00e9termination du montant du remboursement, FASTfiber tiendra compte de l’utilisation que le client\/abonn\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 faite du bien d\u00e9fectueux.<\/p>\n

                                      18.8. L’obligation de garantie l\u00e9gale de FASTfiber ne s’applique pas dans les cas suivants :<\/p>\n

                                      – force majeure ;
                                      \n– r\u00e9parations caus\u00e9es par une utilisation incorrecte ou non autoris\u00e9e ;
                                      \n– r\u00e9cup\u00e9ration des fichiers de donn\u00e9es, \u00e9tant entendu que tout client\/abonn\u00e9 prudent et normal assure lui-m\u00eame une sauvegarde p\u00e9riodique de ses donn\u00e9es ;
                                      \n– r\u00e9parations dues \u00e0 une erreur de la partie l\u00e9s\u00e9e, de ses repr\u00e9sentants ou \u00e0 l’intervention de tiers non approuv\u00e9e pr\u00e9alablement par FASTfiber ;
                                      \n– r\u00e9parations dues \u00e0 des manquements non imputables de la part des fournisseurs ;
                                      \n– r\u00e9parations dues \u00e0 la non-communication imm\u00e9diate par le client\/abonn\u00e9 des \u00e9ventuelles erreurs avec toutes les informations et documentations disponibles ;
                                      \n– r\u00e9parations caus\u00e9es par un accident, un incendie, des catastrophes naturelles, des pannes \u00e9lectriques et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’\u00e9quipement fourni.<\/p>\n

                                        \n
                                      1. Litiges<\/li>\n<\/ol>\n

                                        19.1. FASTfiber s’engage \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes dont elle est inform\u00e9e et qu’elle peut r\u00e9soudre d\u00e8s que possible. Si le client\/abonn\u00e9 n’est pas satisfait de la r\u00e9ponse ou de la solution propos\u00e9e, il peut contacter le service interne de m\u00e9diation de FASTfiber. Seules les plaintes \u00e9crites via ombudsdienst[at]FASTfiber.be ou \u00e0 l’adresse de contact de FASTfiber, \u00e0 l’attention du Service de M\u00e9diation, Rupelstraat 8, 2840 Rumst, sont prises en compte. Le client\/abonn\u00e9 peut \u00e9galement contacter au pr\u00e9alable le Service de M\u00e9diation pour les T\u00e9l\u00e9communications (Service de M\u00e9diation pour les T\u00e9l\u00e9communications, Boulevard du Roi Albert II 8 bo\u00eete 3, 1000 Bruxelles \u2013 e-mail : plaintes@ombudsmantelecom.be, telnr. 02 223 09 09, faxnr. 02 219 86 59) pour obtenir des informations sur ses droits.<\/p>\n

                                        19.2. Les contrats conclus avec FASTfiber sont r\u00e9gis par le droit belge.<\/p>\n

                                        19.3. Pour tous les litiges pouvant d\u00e9couler du contrat, y compris la facture comme preuve suffisante, ainsi que pour ceux relatifs \u00e0 l’ex\u00e9cution par les parties de leurs obligations, seules les juridictions belges sont comp\u00e9tentes.\n<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                        Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les particuliers   Services Introduction 1.1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux produits et services pour les consommateurs ainsi qu’aux produits et services pour les ind\u00e9pendants et les entreprises (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb). Vous \u00eates li\u00e9 par celles-ci lorsque vous concluez votre Contrat avec Centrea BV, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 FASTfiber. Chaque produit ou service […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-35421","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fastfiber.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35421","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fastfiber.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fastfiber.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fastfiber.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fastfiber.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=35421"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.fastfiber.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35421\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":35431,"href":"https:\/\/www.fastfiber.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/35421\/revisions\/35431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fastfiber.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35421"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}